La taxe sur les plus-values à la vente d’actifs financiers
- Patrick Vermuyten
- 9 oct.
- 3 min de lecture
À partir du 1er janvier 2026, une nouvelle taxe sur les plus-values entre en vigueur en Belgique. Cela signifie que, même si vous travaillez via une société, vous paierez un impôt sur la plus-value lors de la vente d’actifs financiers, tels que des actions. Que recouvre exactement cette réforme et à quoi devez-vous faire attention ? Nous vous expliquons tout en détail.
Quels gains seront taxés ?
La nouvelle mesure prévoit un impôt de 10 % sur les plus-values que vous réalisez lors de la vente d’actifs financiers. Cette plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’achat des actifs.
Si vous avez reçu les actifs par donation, c’est le prix d’achat initial payé par le donateur qui servira de base pour le calcul de la plus-value.
Exonération jusqu’à 15.000 € par personne
Les premiers 10.000 € de plus-value sont exonérés d’impôt. Si vous n’utilisez pas cette exonération, elle augmente de 1.000 € par an, jusqu’à atteindre un maximum de 15.000 € après cinq ans.
Bon à savoir :
L’exonération est personnelle.
Si vous détenez les actions en copropriété avec votre partenaire, vous pouvez bénéficier ensemble d’une exonération allant jusqu’à 30.000 €.
Tarif réduit pour "participation significative"
Si vous détenez au moins 20 % des actions d’une société au moment de la vente, vous tombez sous le régime fiscal avantageux de la participation significative.
Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
Jusqu’à 1.000.000 € de plus-value : totalement exonéré
Au-delà de 1.000.000 € : des taux progressifs à partir de 1,25 %
À partir de 10.000.000 € : application du taux plein de 10 %
Attention :
Chaque actionnaire doit détenir individuellement au moins 20 %. Il n’est pas possible de combiner les parts entre membres de la famille.
Ce régime ne s’applique qu’aux personnes physiques. Une société holding ne peut donc pas en bénéficier.
Valorisation des actions au 31 décembre 2025
Seules les plus-values réalisées après le 1er janvier 2026 seront taxées. Les plus-values accumulées jusqu’au 31 décembre 2025 restent en principe exonérées. Il est donc crucial de pouvoir prouver la valeur de vos actions au 31 décembre 2025. Cette valeur servira de point de départ fiscal pour tout calcul futur lors d’une vente.p.
Comment vos actions seront-elles évaluées ?
La méthode par défaut prévue par la loi est la suivante : (EBITDA × 4) + fonds propres
L’EBITDA (Earnings Before Interest, Taxes, Depreciation and Amortization) est un indicateur de la performance opérationnelle d’une entreprise.
Autres méthodes autorisées
Cette méthode n’est pas obligatoire. Vous pouvez utiliser une autre méthode plus adaptée à votre activité. C’est particulièrement pertinent dans le cas des sociétés immobilières, où l’EBITDA est souvent faible malgré une forte valeur patrimoniale.
Conseil: Il peut être judicieux d’utiliser plusieurs méthodes de valorisation et d’en prendre la moyenne.
Important : Si vous ne suivez pas la méthode par défaut, l’administration fiscale peut contester votre valorisation. Le rapport de valorisation n’est donc pas contraignant pour le fisc.
Quelle est la date limite pour faire évaluer vos actions ?
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2026 pour faire établir un rapport de valorisation officiel. Néanmoins, il est fortement conseillé de le faire avant fin 2025, pour être prêt en cas de vente future et éviter toute incertitude..
Quel impact sur votre stratégie d’entreprise ?
Avant de décider comment valoriser ou transmettre vos actions, il est essentiel de réfléchir à votre planification à long terme :
Souhaitez-vous vendre ou transmettre votre société à vos enfants ?
Serez-vous amené à vendre en une fois ou progressivement ?
Vos enfants se rachèteront-ils les actions entre eux ?
Pensez également à ceci :
Si vous choisissez aujourd’hui une évaluation élevée de vos actions pour réduire la future plus-value imposable, cela peut poser problème en cas de donation. En effet, les droits de donation seront alors calculés sur cette valeur élevée.
Conclusion : anticipez et planifiez intelligemment.
L’introduction de la taxe sur les plus-values aura un impact majeur, surtout pour les entrepreneurs détenant une participation significative. Une évaluation correcte combinée à une vision stratégique à long terme sont essentielles.
Faites-vous accompagner par des spécialistes et prenez vos dispositions à temps.
Besoin d’aide pour faire évaluer vos actions ?
Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner. Nous collaborons avec un cabinet spécialisé en valorisation d’entreprises. Contactez-nous sans engagement.
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