Nouvelles règles régissent la réserve de liquidation

Depuis 2025, de nouvelles règles régissent la réserve de liquidation. Cela permet à une société de mettre de côté ses bénéfices et de les verser plus tard avec une fiscalité réduite par rapport aux dividendes classiques. Lors de la constitution, on paie un précompte anticipatif de 10%, et après le délai d’attente, un taux réduit s’applique.

Nouvelles règles régissent la réserve de liquidation

Depuis 2026, le délai d’attente est réduit de cinq à trois ans et les taux d’imposition sont ajustés. Pour les réserves existantes (avant 2026), vous pouvez choisir : conserver l'ancien régime (5 ans, 5%) ou passer au nouveau (3 ans, 6,5%). Les nouvelles réserves à partir de 2026 ont toujours 3 ans d’attente et 9,8% de précompte mobilier. Un versement anticipé entraîne 30% de taxe, soit une charge fiscale effective de 36,36%.

Type de réserve	Délai d’attente	Précompte mobilier	Taxe effective
Avant 2026 – ancien régime	5 ans	5%	13,64%
Avant 2026 – nouveau régime	3 ans	6,5%	15%
À partir de 2026	3 ans	9,8%	18%
Versement anticipé	–	30%	36,36%

Un versement anticipé peut être utile pour des besoins urgents, des reprises d’entreprise ou le remboursement de dettes. Le choix dépend du calendrier, de la trésorerie et de la stratégie fiscale.